Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, remplacer les mots :
« manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. »
par les mots suivants :
« dépourvue de tout lien avec les conditions d’octroi de l’asile. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant les demandes d’asile de manifestement infondée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.