Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son Etat ou sont tolérées par son Etat, les possibilités de sortie légale du territoire sont souvent impossibles. En principe, un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière (passeport d’emprunt, faux documents…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.