Amendement n° COM-245 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
telles que prévues au
par les mots :
en application du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre.
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.