Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent est applicable aux personnes qui commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou commettent des actes contraires à l'ordre public. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mettre en oeuvre un référé mesure utile pour demander l'expulsion d'un demandeur d'asile présent dans un lieu d'hébergement en cas de manquement grave au règlement de ces lieux ou de comportement contraire à l'ordre public.
L'article 20, paragraphe 4, de la directive accueil de 2013 le permet en effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.