Amendement n° COM-273 Sénat

I. – Alinéa 6

Après les mots :

d’asile

insérer les mots :

et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande

II. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

par un risque de fuite du demandeur

Le présent amendement a pour objet de supprimer le motif de « risque de fuite du demandeur » qui justifierait l’assignation à résidence d’une personne placée sous procédure « Dublin » : en effet, le « risque de fuite », s’il est susceptible de justifier une mesure de rétention, ne saurait être la justification d’une mesure d’assignation à résidence. En outre, il inscrit dans la loi les motifs susceptible de justifier légalement le recours à l’assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure « Dublin », motifs d’ailleurs prévus à l’article 7 de la directive « accueil » de 2013, à savoir l’assignation « aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de la demande d’asile » (par exemple, assignation à résidence des personnes dublinées près des préfectures en charge de la mise en œuvre de Dublin ou près de lieux de transport (aéroports, gares), pour assurer le bon déroulement de la procédure de détermination de l’Etat membre responsable ainsi que l’effectivité des transferts).