Amendement n° COM-270 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Amendement COM-86, alinéa 6
1° Remplacer les mots :
la durée de validité
par les mots :
de renouvellement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de validité de l’attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile.
Objet
S’il est justifié que les conditions de délivrance et de renouvellement de l’attestation de demande d’asile soient précisées par décret en Conseil d’Etat, il paraît approprié que la durée de validité de cette attestation puisse être déterminée de manière plus souple par arrêté ministériel. Ce renvoi à un arrêté est de bonne administration et permettra de s’adapter à l’avenir aux évolutions des délais d’examen des demandes d’asile et de modifier dans des conditions rapides la durée de l’attestation si cela apparaît justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.