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Amendement n° COM-269 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Le Gouvernement Article 15 Déposé le 04/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 56

Supprimer la seconde phrase.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement du Gouvernement modifiant l'alinéa 21 de l'article 15.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.