Amendement n° COM-268 Sénat

Après l’alinéa 21 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d’hébergement peuvent exiger le versement d’une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d’hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement. »

Le présent amendement a pour objet de remédier à la difficulté créée par la rédaction de l’article L. 744-9, sixième alinéa, du CESEDA, tel qu’elle résulte de l’article 15 du projet de loi, qui évoque la possibilité d’une retenue effectuée à chaque versement de l’allocation pour demandeur d’asile aux fins de constituer une caution. En effet, les nécessités pratiques comme la volonté du secteur associatif de garder un lien fort avec les demandeurs d’asile hébergés commandent de laisser aux gestionnaires de lieux d’hébergement la gestion de cette caution. Or ils ne peuvent réaliser eux-mêmes de prélèvement ou de retenue sur l’ADA. C’est pourquoi il convient de prévoir le versement par les demandeurs d’asile d’une caution aux personnes morales qui assurent la gestion des lieux d’hébergement.