Amendement n° COM-267 Sénat

Alinéa 5

Remplacer les trois occurrences du mot :

ouvrables

par le mot :

ouvrés

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence entre les termes utilisés par la directive « procédures » de 2013 et ceux du projet de loi. Le droit européen ne fait pas la distinction entre jour ouvrable et jour ouvré, mais entre jour calendaire (« calendar days ») et jour travaillé (« working days »). C’est le terme de « working days » qui a été employé dans l’article 6 de la directive « procédures » relatif à l’accès à la procédure. Dès lors que la directive n’a pas explicitement défini les jours qui devaient être considérés comme « working days », elle renvoie aux lois et pratiques nationales. Au sens du droit du travail français, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ; les jours ouvrés, eux, englobent les jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement, du lundi au vendredi), ce qui correspond aux jours d’ouverture des services des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il convient donc de modifier le projet de loi de loi afin d’harmoniser le sens et la définition des termes utilisés.