Amendement n° COM-266 Sénat

Alinéa 11

1° Remplacer le mot :

précise

par le mot :

fixe

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les modalités d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers.

L’article 11-1 de la directive « accueil » fait obligation d’assurer un suivi régulier et d’apporter un soutien adéquat aux personnes vulnérables placées en rétention. Il est donc nécessaire de prévoir à l’article 9 du projet de loi, relatif à l’asile en rétention, le principe de cette prise en compte de la vulnérabilité dont les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La prise en compte de cette vulnérabilité est indépendante de celle qui pourra être opérée par l’OFPRA,  pour justifier des modalités particulières d’examen,  sur le fondement de l’article L. 723-3 auquel renvoie le cinquième alinéa de l’article 9.