Amendement n° COM-265 Sénat

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis A L’article L. 221-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. »

Il est nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application des dispositions nouvelles résultant de l’article 8 du projet de loi. En particulier, l’article 11-1 de la directive « accueil » de 2013 fait obligation d’assurer un suivi régulier et d’apporter un soutien adéquat aux personnes vulnérables placées en rétention, ce qui concerne également les personnes maintenues en zone d’attente. Il est donc nécessaire de prévoir à l’article 8 du projet de loi, relatif à l’asile à la frontière, le principe de cette prise en compte de la vulnérabilité dont les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La prise en compte de cette vulnérabilité est indépendante de celle qui pourra être opérée par l’OFPRA (troisième alinéa de l’article L. 221-1 du CESEDA).