Amendement n° COM-263 Sénat

Alinéa 63

1° Après le mot :

apatrides

ajouter les mots :

ou la Cour nationale du droit d'asile

2° Remplacer les mots :

n’a

par les mots

n’ont

3° Remplacer le mot

neuf

par le mot

six

Cet amendement de repli vise à raccourcir le délai pendant lequel les demandeurs d’asile sont privés d’accès au marché du travail, dans l’attente de la décision définitive par l’OFPRA ou, le cas échéant, de la CNDA.

Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile répondrait à la fois à des considérations humanitaires et à notre intérêt national, en luttant contre la délinquance et le travail au noir et en engendrant des retombées fiscales positives.

La directive européenne Accueil fixe un délai de 9 mois, au-delà desquels, en cas de non réponse, les demandeurs d’asile doivent pouvoir accéder au marché du travail. Cette borne maximale n’empêche nullement les Etats qui le souhaitent de fixer des délais plus courts – c’est notamment le cas de la Suède qui ouvre l’accès au marché du travail dès le dépôt de la demande d’asile.