Amendement n° COM-261 Sénat

Après l'article 15

Iinsérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots :

« à l’exercice »

Insérer les mots :

« du droit d’asile et »

II. Au dernier aliéna de l’article L264-2 du même code, après les mots :

« qu’elle sollicite »

Insérer les mots :

« l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

III. Supprimer le premier alinéa de l’article L264-10 du même code

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. La loi ALUR n’a pas pleinement repris cet engagement.

L’intégration de la domiciliation « asile » au sein d’une procédure unifiée prévue par le code de l’action sociale et des familles est donc importante. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle, tous les demandeurs d’asile n’y ont pas accès faute d’offre suffisantes auprès d’associations spécialisées. Le recours à une domiciliation généraliste associative représenterait un intérêt en cas de saturation des plateformes et des associations spécialisées ou de leur absence sur un département. Ainsi, à titre subsidiaire, il est important de permettre aux demandeurs d’asile de pouvoir se faire domicilier auprès d’un organisme de droit commun pour l’ouverture de l’ensemble de leurs droits, ce qui n’est pas garanti dans le projet de loi.