Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
À cet effet, l'Etat conclu au niveau national avec les organismes concernés une convention pour l’accès et le maintien des droits des bénéficiaires d’une protection internationale ainsi que les modalités d'organisation de cet accompagnement. Cette convention est déclinée au niveau régional.
Objet
La protection accordée par la France aux réfugiés et protégés subsidiaires doit être effective.
En matière d'accès aux droits, la concertation nationale de la réforme de l’asile a fait apparaître plusieurs points de blocage sur l’intégration des réfugiés et bénéficiaires d’une protection internationale qu'il est nécessaire de lever par une accélération ou une simplification des procédures.
La rédaction d’une convention cadre au niveau national entre l’Etat (ministère de l’Intérieur et l’OFII) et les acteurs publics de l’insertion (notamment OFPRA, CNAF, Pôle-Emploi, CNAM, Union Sociale pour l’Habitat) permettrait d'assurer un meilleur échange d'information, de faciliter et d'accélérer l'ouverture des droits et de mieux définir les rôles de chacun.
Cette convention doit pouvoir être déclinée sur les territoires, au niveau local pour améliorer l’intégration des réfugiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.