Amendement n° COM-219 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. »
Objet
Amendement rédactionnel. Les dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale n’étaient pas coordonnées avec le troisième alinéa de l’article L. 221-4 du CESEDA, ce qui rendait le texte de l’article peu cohérent : la rédaction proposée permettra à la personne maintenue en zone d’attente d’être informée de l’ensemble de ses droits, y compris en matière d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.