Amendement n° COM-254 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
application
insérer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Objet
Cet amendement opère une coordination avec le nouveau recours introduit à l’article 8 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.