Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213- 8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.
Objet
Amendement de coordination avec l'introduction à l'article 8 du projet de loi d'un nouveau recours devant la CNDA à l'encontre des décisions de refus d'entrée sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.