Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 41 à 58
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 19 qui dressaient une liste des quinze mesures règlementaires à prendre pour mettre en oeuvre le livre VII, « le droit d’asile », du CESEDA sans toujours les rattacher aux dispositions législatives correspondantes.
En conséquence et afin de garantir une meilleure lisbilité du code, ces renvois aux dispositions règlementaires ont été réintroduits dans les articles du CESEDA comportant lesdites mesures législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.