Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 23
Après le mot :
apatride
insérer les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement
Objet
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.