Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 18,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article 48 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
II. Après l’alinéa 37,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article 50 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
III. Après l’alinéa 56,
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
6° bis L’article 48 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l’expiration de ce délai. ».
Objet
Cet amendement assure les coordinations nécessaires avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, en prenant en compte les modifications proposées par votre rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.