Amendement n° COM-236 Sénat

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

complété par un II ainsi rédigé

par les mots :

ainsi modifié

II. Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention «  I. – »

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

III. Après l’alinéa 2,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1^er octobre de chaque année.

IV. Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

est composé d’

par les mots :

comprend

2° Après les mots :

de l’intégration,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective.

V. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement de cohérence et de simplification rédactionnelles.