Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 732-1 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.