Amendement n° COM-233 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-16. – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.