Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
application
insérer les références :
du 1° ou du 2°
Objet
Le présent amendement est de clarification : il précise que ce sont dans les cas de décisions d’irrecevabilité prises par l’OFPRA en application du 1° ou 2° de l’article L. 723-10 que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l’attestation de demande peut être retirée ou son renouvellement refusé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.