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Amendement n° COM-230 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 32

Remplacer la référence :

L. 743-3

par la référence :

L. 742-3

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.