Amendement n° COM-227 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer les mots :
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le SIAO seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.