Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et le cas échéant du schéma régional prévus
Objet
Il est nécessaire que la décision d'admission ou de sortie d'un lieu d'hébergement prenne en compte le schéma national mais également le schéma régional applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.