Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : « , de chambre ou de formation de jugement » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que ce sont les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement de la CNDA qui peuvent statuer par ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.