Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à certains d’entre eux
Objet
Le présent amendement est de clarification : il s’agit de lever toute ambiguïté quant à une disposition inspirée de l'article 306 du code de procédure pénale et de préciser que le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux, notamment dans le cas d’un mineur demandeur d’asile et de la présence d’autres mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.