Amendement n° COM-221 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le 3° est ainsi modifié :
- après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ;
- après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ;
Objet
À l’instar de ce qui est prévu pour la personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, qui doit être de nationalité française (2° de l’article L. 732-1 du CESEDA), il convient de préciser que la personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat doit être de nationalité française : tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.