Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé
Objet
Le présent amendement vise à mettre cet article en cohérence avec l’alinéa 40 de l’article 7, en prévoyant que les modalités de mise en œuvre du contrôle médical pour les réfugiées risquant de subir une mutilation sexuelle sont définies non par un décret, mais par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.