Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou par l’autorité administrative
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 712-4.
En effet, l’autorité administrative peut disposer d’éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser la protection subsidiaire: elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.