Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que
par le mot :
lorsque
Objet
Cet amendement vise à transposer plus fidèlement l'article 16 de la directive "qualification" 2011/95/UE qui prévoit la cessation de la protection subsidiaire "lorsque" les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister et non lorsqu'il y a des "raisons sérieuses" de l'estimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.