Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou par l’autorité administrative
Objet
Le présent amendement prévoit que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA.
En effet, l’autorité administrative peut disposer d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut : elle doit être à même, comme l'OFPRA, de saisir la juridiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.