Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
du statut
par les mots :
de la qualité
II. Alinéa 14
Après le mot:
reconnaissance
remplacer les mots:
du statut
par les mots:
de la qualité
Objet
Amendement rédactionnel : les termes de « reconnaissance de la qualité de réfugié » sont plus appropriés que ceux de reconnaissance « du statut » de réfugié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.