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Amendement n° COM-207 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 73

Après la référence :

L. 723-4

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une mention illustrative qui relève davantage du pouvoir réglementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.