Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 72
1° Remplacer les mots :
justifier de raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Eu égard à l’importance des conséquences pour le demandeur qu’entraîne le non-respect du délai qui lui est imparti entre la remise de son attestation de demande d’asile et l’introduction de sa demande à l’OFPRA, il semble que la fixation de ce délai relève du décret en Conseil d’État.
Cet amendement procède par ailleurs à une coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.