Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 70, première phrase
Remplacer les mots :
peut clôturer
par le mot :
clôture
Objet
Dès lors que le demandeur informe l’OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.