Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
Objet
Conformément à l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011, cet amendement vise à légaliser la pratique de l’OFPRA tendant à mener des entretiens par visioconférence avec l’outre-mer ou certains centres de rétention administrative. L’entretien constituant une garantie essentielle, comme l’a affirmé le Conseil d’État, il apparaît nécessaire de prévoir cette disposition dans la loi.
L’amendement renvoie au décret en Conseil d’État les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.