Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
modalités d’agrément des médecins et
par les mots :
catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités
Objet
Cet amendement, relatif aux modalités de mise en œuvre du contrôle médical, répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité. Il reprend par cohérence la rédaction retenue à l’alinéa 33 de l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.