Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 48
Remplacer les mots :
exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel
par les mots :
exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en laissant à l’OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d’une demande tendant à ce que l’entretien soit mené par un officier de protection et en présence d’un interprète du même sexe que le demandeur. Il reprend l’expression retenue par la directive Procédures en son article 15, paragraphe 2, c et d.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.