Amendement n° COM-196 Sénat

I. – Alinéa 75, première phrase

Supprimer les mots :

ou présente une nouvelle demande

II. – Alinéa 77

Supprimer le mot :

nouvelle

Cet amendement a pour objet de clarifier le régime applicable aux demandes introduites après une décision de clôture. Si elle s’inspire de l’article 28 de la directive « Procédures » (qui permet au demandeur de « solliciter la réouverture de son dossier ou présenter une nouvelle demande »), la rédaction actuelle peut introduire une confusion entre la réouverture et le réexamen de la demande, alors que l’objet de la disposition est précisément de distinguer ces deux régimes.