Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande
par les mots :
s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article
Objet
Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fournir des preuves dont il ne dispose pas dès lors qu’il coopère avec l’OFPRA et fait des déclarations crédibles, cohérentes et conformes aux informations dont dispose l’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.