Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Après la référence :
L. 723-8
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur d’asile précise les voies et délais de recours.
III. – Avant l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d’asile. Cette notification précise les voies et délais de recours.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’insertion au sein du nouvel article L. 723-8 d’une obligation de motivation et de notification des décisions de clôture ou d’irrecevabilité qui ne figurent que plus loin dans le CESEDA, pour la transférer au sein de chacun des articles concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.