Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 25
Après le mot :
examen
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile dès lors qu’elle ne fait que rappeler l’un des cas de vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.