Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
1° Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 25
Remplacer les mots :
du même
par les mots :
de l’
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que l’OFPRA, dans l’évaluation des modalités particulières d’examen nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa vulnérabilité, tient compte des informations transmises par l’OFII ainsi que de celles qu’il a lui-même recueilli. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.