Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, de sa minorité
Objet
La minorité étant considérée par les directives Accueil et Procédures comme un motif de vulnérabilité, il n’apparaît pas ici utile de préciser ce motif dès lors que la vulnérabilité, qui l’englobe déjà, est également évoquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.