Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
raison valable
par les mots :
motif légitime
2° Remplacer les mots :
cent vingt
par le mot :
quatre-vingt-dix
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive à trois mois, conformément à la recommandation du rapport des inspections générales d’avril 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.