Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
d'induire en erreur les autorités
par les mots :
de l’induire en erreur
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’OFPRA peut décider d’examiner une demande d’asile selon la procédure accélérée au motif que le demandeur a tenté de dissimuler son identité, sa nationalité ou ses conditions d’entrée en France seulement si cette dissimulation a eu lieu à son égard.
Le 3° du III prévoit en effet déjà une telle dissimulation à l’égard des autorités administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.