Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
1° Alinéa 7
Après le mot :
accélérée
insérer les mots :
dans un délai de quinze jours
2° Alinéas 10 et 14
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3 pour l’examen d’une demande en procédure prioritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.